Décret no 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils Nationaux Professionnels des professions de santé́, dont le CNPTLM

Référence :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037972054&categorieLien=id